Réforme de la prescription pénale : adoption par le Sénat en première lecture

Jeudi 13 octobre 2016, le Sénat a examiné en première lecture la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, adoptée par l’Assemblée nationale le 10 mars 2016 (AN, TA n° 690, 2015-2016).
 
Cette proposition de loi vise à modifier et harmoniser les règles relatives à la prescription de l’action publique et des peines.

En particulier, elle double les délais de droit commun de la prescription de l'action publique en matière délictuelle et criminelle, respectivement portés de trois à six ans et de dix à vingt ans, et augmente de cinq à six ans le délai de prescription des peines en matière délictuelle.

Elle prévoit également le report du point de départ des délais de prescription de l'action publique pour les infractions occultes par nature et les infractions dissimulées.

 
La commission des lois a veillé à écarter tout risque d’imprescriptibilité de fait en :

• supprimant l’imprescriptibilité des crimes de guerre prévue par le texte initial ;
• définissant plus précisément des actes interruptifs de la prescription de l’action publique, sur la base d’une étude de législation comparée publiée par le Sénat en juin 2016 ;
• précisant le champ des obstacles, de droit ou de fait, qui ont un effet suspensif sur la prescription

En séance publique, les sénateurs ont notamment adopté des dispositions visant à allonger la prescription des délits de presse de trois mois à un an, lorsque les faits sont commis sur Internet (amt 8 rect quater – art 3).