Pas moins de quatre réformes prévues par le ministre de la Justice. « Procédure pénale numérique », système d’information de l’aide juridictionnelle, travail d’intérêt général et justice de la vie quotidienne. Précisions.
Le 27 janvier 2021, au cours du conseil des ministres, il a présenté un point sur les réformes prioritaires portées par son ministère. Objectif : « améliorer le service public de la justice, en simplifiant et en accélérant les échanges entre tous les acteurs (professionnels de la justice et du droit, partenaires de la justice, justiciables…) et en développant la justice de proximité ».
Quatre réformes attendues en priorité :
- le déploiement de la procédure pénale numérique ;
- la généralisation du système d’information de l’aide juridictionnelle (SIAJ) ;
- le développement du travail d’intérêt général ;
- le déploiement de la justice de la vie quotidienne.
Le programme « procédure pénale numérique »
Ce programme a pour objet « la dématérialisation des échanges entre les acteurs de la chaîne pénale, et donc de toutes les pièces qui constituent le dossier de procédure pénale », à savoir de la plainte ou de la constatation d’une infraction à l’audience de jugement et à l’archivage de la décision de justice. Ces documents dématérialisés auraient la même valeur probante que les documents originaux imprimés : « Le dossier de procédure numérique se substitue au dossier papier actuel ».
Un système d’information de l’Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice a été créé : ATIGIP360°. Ce système est composé de deux plateformes numériques.
La première, TIG360°, permet la visualisation et la consultation de l’offre de postes de TIG, en temps réel, par les acteurs du TIG. Et elle permet également le suivi opérationnel de l’exécution des travaux.
La seconde, IPRO360°, a pour but de faciliter la recherche de formation professionnelle et d’emplois au bénéfice du public placé sous main de justice.
« L’ambition est d’augmenter l’offre de formation professionnelle et de la rendre disponible en ligne aux personnes placées sous main de justice, en milieu ouvert comme fermé, et de renforcer le travail pénitentiaire qui emploie aujourd’hui 29 % des personnes détenues et très majoritairement sur des fonctions qui ne permettent pas l’acquisition de compétences et l’accompagnement vers l’emploi » est-il précisé.
Il prévoit une réforme pour :
- déployer des audiences foraines afin de rapprocher l’institution judiciaire des territoires ;
- et augmenter le volume d’alternatives aux poursuites pour mieux prendre en compte les victimes tout en mettant en œuvre une sanction effective et rapide.
« Des effectifs supplémentaires sont octroyés aux tribunaux judiciaires afin de décliner ce projet localement ».
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