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Justice : que prévoit la réforme portée par le garde des Sceaux ?

Pénal - Pénal
03/03/2021
En avril, Éric Dupond-Moretti souhaite présenter un projet de loi qui a pour but « de restaurer la confiance que les français ont dans la Justice ». Remises de peine, audiences filmées, jurés, etc. Retour sur les grandes lignes de ce texte.
Le ministre de la Justice a dévoilé les grandes lignes de son projet de loi qu’il présentera courant avril au Conseil des ministres avant un examen au Parlement (Le point, 2 mars 2021 et France Inter, 3 mars 2021).
 
Quels sont les grands axes de son projet ?
 
 
Réformer les enquêtes préliminaires
Comme il l’avait annoncé lors de son discours de passation (v. Esquisse du programme d’Eric Dupond-Moretti, nouveau garde des Sceaux, Actualités du droit, 7 juill. 2020), Éric Dupond-Moretti souhaite réglementer la durée des enquêtes préliminaires. Il veut la limiter à deux ans maximum, avec possibilité pour le procureur de la République de la proroger d’un an.
 
Il désire également ouvrir au contradictoire dans trois hypothèses :
- le suspect qui fait l’objet d’une garde à vue ou d’une audition libre ;
- si l’intéressé a subi une perquisition ;
- lorsque les médias « auront présenté l’intéressé comme coupable au sens des dispositions de l’article 9-1 du Code civil » protégeant la présomption d’innocence.
 
 
Mettre fin au crédit de réduction de peine
Le ministre de la Justice veut supprimer les crédits de peine automatiques. Pour rappel, il s’agit d’une diminution de la durée d’emprisonnement calculée en fonction de la durée de la peine : 3 mois de réduction pour la première année, 2 mois pour les années suivantes.
 
« L’automaticité c’est fait pour les machines et non pour les êtres humains » a souligné le garde des Sceaux (France Inter, 3 mars 2021). Il souhaite favoriser les réductions supplémentaires de la peine. Concrètement, la personne peut bénéficier d’une réduction de peine s’il manifeste des efforts sérieux de réadaptation sociale pendant l’exécution de sa peine. « L’effort doit prendre tout son sens » insiste-t-il. Trois avantages selon lui : cela incite le détenu à l’effort, c’est vertueux pour la société et également pour le personnel pénitentiaire.
 
Précision : cette mesure ne sera pas rétroactive.
 
 
Rétablir la confiance du citoyen dans la Justice
Éric Dupond-Moretti souhaite « ouvrir les audiences aux caméras ». Les audiences, autres que les procès pour l’Histoire, pourront être diffusées à la télévision sur les chaînes du service public, sous certaines conditions. L’objectif : « rétablir la confiance du citoyen dans le justice ».
 
Le ministre a précisé qu’elles pourront être diffusées qu’une fois que la décision sera définitive et des explications seront fournies par des professionnels. Le but étant que les français connaissent mieux leurs institutions (Filmer les audiences : le débat est relancé, Actualités du droit, 29 sept. 2020).
 
 
Et plus de jurés
Deux autres points importants de la réforme :
- mieux protéger le secret professionnel des avocats en l’inscrivant dans la procédure pénale ;
- augmenter le nombre de jurés aux assises (lire sur le sujet : La mission « flash » sur les cours criminelles a rendu un bilan d’étape, Actualités du droit, 6 janv. 2021).
 
 
Rappelons que le garde des Sceaux a annoncé en septembre le budget 2021 : 8,2 milliards d’euros pour donner à la Justice les moyens d’agir (v.  PLF 2021 : un budget historique pour la Justice, Actualités du droit, 29 sept. 2020).