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La Jurisprudence sociale Lamy n° 517

Travail et social - Travail et social

02/04/2021

Vous trouverez au sommaire de La Jurisprudence sociale Lamy n° 517 du 5 avril 2021 disponible sur le site lamyline.fr : la faute inexcusable, les heures supplémentaires, le licenciement nul, l’exercice du droit de grève, le bénéfice d’un accord rétroactif, le pouvoir de licencier dans une association, l’AGS, le contrôle Urssaf, et l’essentiel de la jurisprudence des conventions collectives.

Tribune

Redéfinition de la faute inexcusable : quel impact sur les futurs contentieux ?
Auteurs : Thibault Lorin, Avocat au Barreau de Grenoble et Typhaine Roussellet, Avocat au Barreau de Grenoble

À la Cour de cassation

Heures supplémentaires : la cour d'appel ne saurait faire peser la charge de la preuve sur le seul salarié
La cour d'appel qui rejette la demande de rappel d'heures supplémentaires formulée par le salarié au motif qu'elle serait insuffisamment étayée, sans examiner les pièces produites en réponse par l'employeur, fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié et viole les dispositions de l'article L. 3171-4 du Code du travail.
Auteurs : Cédric Guillon, Avocat associé, Fromont Briens, et Marie Delandre, Élève avocat, Fromont Briens
L'exercice d'un autre emploi fait-il obstacle au droit à réintégration du salarié dont le licenciement est nul ?
Le fait pour le salarié d'être entré au service d'un autre employeur n'est pas de nature à le priver de son droit à réintégration.
Auteur : Jean-Philippe Lhernould, Professeur de droit privé, faculté de droit et des sciences sociales, Université de Poitiers
Grève : les mégaphones n'entrent pas dans l'entreprise
La grève est une action revendicative qui s'exerce sous la forme d'une cessation collective et concertée du travail. L'exercice de cette liberté ne comporte pas le droit de l'accompagner de manifestations sonores, au risque de gêner anormalement le travail des salariés non-grévistes et de perturber la clientèle. De tels abus peuvent justifier une restriction au droit de circulation des représentants du personnel et des représentants syndicaux. Les seules autres raisons légitimes de restreindre cette liberté sont les impératifs de santé, d'hygiène ou de sécurité.
Auteur : Marie Hautefort, Membre du Comité de rédaction
Le salarié licencié bénéficie des avantages conventionnels issus d'un accord collectif rétroactif
Le fait que le contrat de travail du salarié ait été rompu à la date de signature de l'accord collectif ne saurait le priver du bénéfice des avantages conventionnels rétroactifs qui ont été négociés.
Auteurs : Philippe Pacotte, Avocat associé, Delsol Avocats, et Raphaëlle Leroy, Avocat, Delsol Avocats
Pouvoir de licencier dans les associations : la piqûre de rappel de la Cour de cassation
Dès lors que la directrice générale de l'association n'avait pas qualité pour signer la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement et la lettre de rupture, faute d'avoir reçu le mandat spécial du conseil d'administration prévu par les statuts associatifs, ce manquement est insusceptible de régularisation et le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Auteurs : Stéphane Picard, Associé, Cabinet Picard Avocats, et Cécile Noël, Juriste, Cabinet Picard Avocats
Contribution de l'employeur au titre de la convention de reclassement personnalisé et plafond de garantie de l'AGS
La contribution due par l'employeur à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du Code du travail, qui équivaut au salaire auquel le salarié aurait eu droit au titre du préavis et participe au financement de l'allocation perçue par l'intéressé, est une créance du salarié au sens de l'article L. 3253-17 du même code, et entre dans le calcul des créances garanties par l'AGS.
Auteur : Hélène Nasom-Tissandier, Maître de conférences à l'Université Paris-Dauphine, PSL, Membre du CR2D

Les juges du fond

Urssaf : mise en demeure, commission de recours amiable, contrainte. Des liaisons dangereuses
Le cotisant, qui n'a pas contesté en temps utile la mise en demeure qui lui a été adressée, n'est pas recevable à contester, à l'appui de l'opposition à la contrainte décernée sur le fondement de celle-ci, la régularité et le bien-fondé des cotisations qui font l'objet de la contrainte.
Auteur : François Taquet, Professeur de Droit social (IESEG, Skema BS), Avocat spécialiste en Droit du travail et protection sociale, Directeur scientifique du réseau d'avocats GESICA

Les conventions collectives

Ameublement (négoce)
Travail illicite le dimanche : les salariés n'ont pas droit aux contreparties conventionnelles mais peuvent obtenir des dommages et intérêts
Pharmacie d’officine
Le repos destiné à compenser un dimanche de garde n'est pas dû lorsque la pharmacie ouvre habituellement le dimanche
Ouvriers (travaux publics)
Modalités d'appréciation du droit aux indemnités de grand déplacement en cas de chantiers divers
Syntec
Maladie/maternité : le calcul de la partie variable de la rémunération à maintenir peut être basé sur la moyenne des 12 mois précédant l'arrêt de travail