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Dignité en détention : une proposition de loi non satisfaisante pour la CNCDH

Pénal - Pénal
07/04/2021
La Commission nationale consultative des droits de l’Homme dénonce la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention. Selon elle, ce texte ne répond pas aux exigences de la CEDH qui demandait à la France d’adopter des mesures pour mettre un terme à la surpopulation carcérale et améliorer les conditions matérielles de détention.
Pour rappel, une proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention a été adoptée par le Sénat et l’Assemblée nationale (v. Dignité en détention : le texte de la CMP adopté, Actualités du droit, 1er avr. 2021).  Ce texte fait suite à la censure du Conseil constitutionnel de l’article 144-1 du Code de procédure pénale (v. Une loi attendue pour faire respecter la dignité humaine en prison, Actualités du droit, 2 oct. 2020). Les Sages alignant leur analyse sur celle de la CEDH qui avait condamné la France en janvier 2020 pour absence de recours effectif contre des conditions de détention indignes (v. Surpopulation carcérale : la France épinglée par la CEDH, Actualités du droit, 6 févr. 2020). Le texte créé alors un recours devant le juge judiciaire pour les détenus considérant que leurs conditions de détention sont contraires à la dignité
 
Pour la commission, « la nouvelle procédure qu’ils introduisent apporte en réalité une réponse insusceptible de garantir un droit au recours effectif contre des conditions de détention indignes ».
 
Elle estime dans un premier temps que les modalités de recours ne sont pas conformes aux exigences de la CEDH qui supposent la célérité de la procédure  et l’indépendance de l’instance en charge de l’examen de la requête vis-à-vis de l’administration pénitentiaire.
 
Ensuite, le transfèrement de la personne détenue prévu par la proposition de loi ne constitue pas une solution à la surpopulation carcérale dénoncée par la CEDH. Pour la CNCDH, « les mesures à privilégier devraient être, pour les prévenus, la remise en liberté immédiate, le cas échéant sous contrôle judiciaire ou surveillance électronique  ; et pour les condamnés, le prononcé d’un aménagement de peine s’ils y sont éligibles ».
 
Enfin, le transfert peut constituer une atteinte aux droits fondamentaux des prévenus, notamment au droit au respect de la vie privée et familiale. « En effet, à la différence de ce qui est prévu pour les condamnés, le texte ne mentionne pas la possibilité pour un prévenu de s’opposer au transfèrement vers un autre établissement pénitentiaire qui l’éloignerait du lieu de résidence de sa famille ».
 
La commission dénonce alors l’approche restrictive de la proposition de loi « qui esquive le problème de fond : la surpopulation carcérale ».