Le contrôle Urssaf … Quelle forme prend un avis de passage, préalable à un contrôle ? Comment se déroule le contrôle proprement dit, quelles précautions l’entreprise doit-elle prendre ? Comment contester les décisions prises par l’Urssaf à l’issue du contrôle ? Et quelles sont les particularités de la procédure, lorsqu’est mise en évidence une situation de travail dissimulé ?
C’est pour répondre à toutes ces questions que les colonnes des Cahiers du DRH ont été ouvertes au département « Sécurité sociale, Protection sociale et Épargne salariale » du Cabinet Barthélémy Avocats, qui a intégralement rédigé ce numéro d’avril.
Préalable au contrôle
Avis de passage et préparation
La première étape préalable à tout contrôle, hors vérification menée dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, est l'envoi par l'agent de l'Urssaf d'un avis de contrôle. Cette étape est particulièrement importante, puisque, dès ce stade, l'organisme doit respecter le principe selon lequel la procédure de contrôle doit présenter un caractère contradictoire, à peine de nullité de celle-ci dans sa totalité.
Auteur : Sandra Magnaudeix, Avocat associé, Barthélémy Avocats
Déroulement du contrôle
Contrôle sur place de droit commun
Le contrôle sur place dans les locaux de la personne contrôlée fait l'objet d'un encadrement strict par le code de la sécurité sociale. son objet vise tout à la fois à permettre une vérification efficace, en donnant aux agents de contrôle des pouvoirs importants d'investigation, mais également à contrebalancer de telles prérogatives en accordant des garanties suffisantes au cotisant, étant entendu qu'en cas d'obstruction éventuelle ce dernier encourt des risques non négligeables....
Auteurs : Mehdi Caussanel-Haji, Avocat associé, Barthélémy Avocats, Olivia Houy-Boussard, Avocat, Barthélémy Avocats, et Alexis de Clavière, Juriste doctorant, Barthélémy Avocats
Suites du contrôle
Lettre d'observations et période contradictoire
La lettre d'observations est le document qui acte la fin du contrôle mené par l'agent de l'Urssaf. Si la totalité de la procédure de contrôle doit, pour la Cour de cassation, respecter le principe du contradictoire, la période qui suit la transmission de cette lettre d'observations est expressément qualifiée de période contradictoire par les textes. C'est dire qu'elle est d'une toute particulière importance pour le cotisant....
Auteur : Emmanuel Andréo, Avocat associé, Barthélémy Avocats
Redressement, observations pour l'avenir et contestation
Passée la période contradictoire, l'Urssaf peut prendre une mesure de redressement (sous la forme d'une mise en demeure) ou notifier au cotisant des observations l'appelant à se mettre en conformité pour les exercices postérieurs au contrôle. Dans ces deux hypothèses, ces décisions peuvent être contestées par l'entreprise.
Auteur : André Derue, Avocat associé, Barthélémy Avocats
Travail dissimulé
Particularités
La lutte contre le travail dissimulé présente des enjeux bien spécifiques pour la collectivité et donc, au regard du seul financement du régime général de la sécurité sociale, pour la branche du recouvrement. ils nécessitaient, sur nombre de points, une adaptation des procédures de contrôle souvent au profit de règles exorbitantes du droit commun des vérifications.
Auteur : Gauthier Lacroix, Juriste doctorant en droit de la protection sociale, Barthélémy Avocats
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés.
En savoir plus
-
Refuser
Accepterx
