Programme

• Quelles sont les règles de conflit de juridictions et de lois applicables à la question de la prestation compensatoire ?
• Quels conseils donner dans le cadre d’un divorce international ?
• De quelle liberté dispose-t-on pour anticiper le montant de la prestation compensatoire ?
• Temps de Questions/Réponses

• A quelle date faut-il se placer pour apprécier la disparité des conditions de vie respectives des époux ?
• Quelles sommes doivent être prises en compte pour déterminer le montant de la prestation compensatoire : quid des sommes perçues, par exemple, au titre du devoir de secours, des prestations familiales, des revenus fonciers communs ou indivis ou encore de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ?
• Quelle place pour l’équité ?
• Pourquoi les juges du fond s’affranchissent-ils régulièrement de la position de la Cour de cassation pour fixer le quantum de la prestation compensatoire ?
• Temps de Questions/Réponses

• Quelles sont les méthodes de calculs et comment les appliquer ?
• Quels sont les conseils des experts pour vous aider dans vos dossiers ?
• Comment ces méthodes sont-elles utilisées par les Notaires-Experts désignés sur le fondement de l’article 255-9 du Code civil et par les Magistrats ?
• Temps de Questions/Réponses

• Quelle est la forme de prestation compensatoire à privilégier suivant la situation financière et patrimoniale, l’âge et l’état de santé des époux ?
• Prestation compensatoire en numéraire ou en nature ?
• Quid en cas de décès du débiteur d’une prestation versée sous forme de rente ?
• Est-il possible d’obtenir la substitution d’un capital à une rente ou l’inverse ?
• A quelles conditions peut-on demander la révision de la prestation compensatoire et selon quelle procédure ?
• Temps de Questions/Réponses

• Dans quels cas le débiteur d’une prestation compensatoire peut-il bénéficier d’une réduction d’impôt ?
• Dans quels cas peut-il déduire de son revenu imposable le montant des sommes qu’il verse au titre de la prestation compensatoire ? Les sommes ainsi versées sont-elles imposables au bénéficiaire ?
• Quelle est l’incidence de la décision n°2019-824 QPC du Conseil constitutionnel en date du 31 janvier 2020 sur le régime fiscal de la prestation compensatoire mixte ?
• Quelle évolution encore possible pour le droit de partage ?
• Dans quels cas la prestation compensatoire peut-elle donner lieu à un impôt sur la plus-value immobilière ?
• Temps de Questions/Réponses