Emplois supérieurs de la fonction publique de l’État : publication d’une note sur la mise en œuvre du RIFSEEP
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03/05/2023
Une note de la Première ministre du 28 avril 2023 vient préciser les modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’État.
Ce décret avait défini les modalités d'occupation de certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'État : emplois à la décision du Gouvernement, emplois de direction de l'État relevant du décret du 31 décembre 2019 et des nouveaux statuts d'emplois créés à l'occasion de la réforme de la haute fonction publique (préfets et sous-préfets, emplois au sein des services d'inspection générale ou de contrôle, emplois de direction de la direction générale des finances publiques et emplois d'adjoint au chef de mission diplomatique).
Il est précisé dans la note du 28 avril 2023 que le nouveau régime de rémunération répond à un objectif « de développer un espace de carrière commun à l’occupation d’emplois supérieurs de la fonction publique de l’État, valorisant la prise de responsabilité et l’exercice de fonctions managériales stratégiques et exposées ».
La part variable, le complément indemnitaire annuel ou CIA, sera augmentée afin de mieux valoriser les mérites et l’engagement professionnel.
La Première ministre indique que les nouvelles modalités de rémunération permettront :
une harmonisation des règles de gestion et des critères d’attribution des composantes du RIFSEEP tenant compte de la nature des emplois ;
une équité entre les emplois des différents ministères ;
la fourniture d’un « cadre opérationnel facilitant le travail des services de gestion ».
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