Rechute après un accident de service : précisions du Conseil d’État

Le Conseil d’État a récemment clarifié la notion de rechute et les règles applicables en matière d’accidents ou maladies imputables au service. Par un avis du 18 février 2025, il a notamment précisé les modalités de prise en charge et de déclaration, en tenant compte de la réforme de 2019 qui a institué le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).

Définition et prise en charge de la rechute

L'une des principales questions soumises au Conseil d’État portait sur la date à laquelle un agent public peut faire valoir ses droits en cas de rechute. Le Conseil a rappelé que la rechute est définie comme :

« Une modification de l’état de l’agent constatée médicalement après la consolidation de la blessure ou la guérison apparente, constituant une conséquence exclusive de l’accident ou de la maladie d’origine. »

Ainsi, la rechute est reconnue à partir du moment où elle est médicalement constatée, et non à la date de l’accident initial ou du diagnostic de la maladie professionnelle.

Procédure de déclaration et respect des délais

Le Conseil d’État a également statué sur la procédure applicable aux déclarations de rechute, notamment après l’entrée en vigueur du décret du 10 avril 2019. Selon cet avis :

• Les demandes de reconnaissance d’une rechute doivent être soumises dans les mêmes conditions que les demandes initiales de CITIS.
• Un délai d’un mois est imposé pour déposer une déclaration de rechute, sauf cas de force majeure, impossibilité absolue ou motifs légitimes.
• Ce délai ne commence à courir qu’à compter du 1er juin 2019, date d’application effective des nouvelles règles.

Ainsi, l’Administration est tenue de rejeter toute déclaration déposée hors délai, sauf exceptions prévues par la loi (victime d’acte de terrorisme, force majeure, etc.).

Conséquences pour les agents et employeurs publics

Cet avis du Conseil d’État apporte des précisions essentielles pour les agents publics et leurs employeurs. Il souligne la nécessité de respecter les procédures et délais pour bénéficier d’une prise en charge au titre du CITIS. Les autorités administratives sont quant à elles tenues d’appliquer strictement ces règles, sauf en cas d’exception justifiée.

En conclusion, cette clarification renforce la sécurité juridique des agents publics tout en assurant une application homogène des règles en matière de rechute après un accident ou une maladie imputable au service.