Clause de non-concurrence en franchise : des actes préparatoires autorisés sous conditions
Dans un arrêt du 12 mars 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation clarifie une question sensible en droit de la franchise : un franchisé peut-il se préparer à exercer une activité concurrente avant la fin du contrat, sans violer la clause de non-concurrence ? La réponse est oui, sous certaines conditions strictes.
Les faits : un projet concurrentiel non encore concrétisé
Un contrat de franchise comportait une clause de non-concurrence interdisant au franchisé d'exercer, pendant toute la durée du contrat, une activité concurrente aux prestations proposées par le réseau Adhap. Apprenant que le franchisé préparait un projet concurrent (sans encore le lancer), le franchiseur décide de résilier le contrat et réclame une indemnisation pour non-respect de la clause.
Pourtant, le franchisé n’avait engagé que des actes préparatoires à la création d’une activité concurrente, sans débuter concrètement cette activité.
Une limite claire posée par la Cour de cassation
La Cour de cassation répond sans ambiguïté : le franchisé n’enfreint pas la clause de non-concurrence en réalisant des actes préparatoires, à condition que l’activité concurrente ne débute qu'après la fin du contrat et de la période de non-concurrence.
Elle précise également que cette conduite ne porte pas atteinte aux obligations de loyauté et de bonne foi inhérentes à l’exécution du contrat.
Un équilibre entre liberté professionnelle et loyauté contractuelle
Cette décision vient souligner la distinction essentielle entre l’intention de concurrencer et la concurrence effective. Elle protège le droit du franchisé de se préparer à sa reconversion sans être sanctionné de manière anticipée, tout en préservant les intérêts du franchiseur tant que le contrat est en vigueur.
Ce raisonnement s’inscrit dans une jurisprudence constante qui interprète de manière stricte les clauses limitant la liberté d’entreprendre. Toute sanction ne peut intervenir que lorsque l’activité concurrente est effectivement exercée, et non en amont.
Conclusion : Cet arrêt apporte une sécurité juridique bienvenue aux franchisés en phase de transition. Il rappelle aussi aux franchiseurs l’importance de rédiger des clauses de non-concurrence précises et proportionnées, tout en anticipant les situations où des actes préparatoires pourraient survenir sans pour autant constituer une faute contractuelle.
