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Montant de la participation des employeurs à l’effort de construction

Civil - Bien et patrimoine
Immobilier - Immobilier
21/02/2017
Le montant du prélèvement sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction pour le fonctionnement de l'Agence nationale de contrôle du logement social est en baisse pour 2017.
Un arrêté du 10 février 2017 (Arr. 10 févr. 2017, NOR : LHAL1700732A, JO 21 févr.) modifie l'arrêté du 17 mars 2015 (Arr. 17 mars 2015, NOR: ETLL1503648A, JO 26 mars) fixant le montant du prélèvement sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction pour le fonctionnement de l'Agence nationale de contrôle du logement social.

Ainsi, le montant du prélèvement opéré chaque année sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction pour l'accomplissement des missions de l'Agence, en application de l'article L. 342-21 du Code de la construction et de l'habitation, est fixé à 6 450 000 euros, contre 6 790 000 euros auparavant.