Réforme de la commande publique, Sapin II, domanialité … Bercy rend son rapport 2016

La Direction des affaires juridiques de Bercy vient de publier son rapport annuel présentant les grands jalons d’une année marquée par le chantier autour de « Sapin II », l’ouverture à la concurrence des autorisations d’occupation domaniale et l’achèvement des travaux de transposition des directives marchés publics et concessions de 2014. L’occasion d’un point d’étape sur les réformes en cours.