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Publication de diverses mesures de simplification pour les entreprises

Affaires - Affaires
31/05/2017
Un décret, publié au Journal officiel du 11 mai 2017, apporte diverses mesures de simplification et de modernisation concernant les entreprises issues du programme de simplification du secrétariat d'Etat à la modernisation.
 
Ce texte :
– modifie le régime d'autorisation annuelle des sociétés de courses de chevaux ;
– supprime, pour les personnes morales, l'obligation de fournir un extrait de casier judiciaire dans le cadre de l'agrément des réviseurs coopératifs ;
– supprime l'obligation de prise d'un arrêté fixant les conditions dans lesquelles sont effectuées les transmissions par voie électronique des déclarations d'intention d'aliéner ;
– supprime les obligations de déclarations pour les investissements étrangers, à l'exception de la réalisation des opérations qui ont fait l'objet d'une autorisation préalable d'investissement étranger en France ;
– renforce l'obligation des employeurs de réaliser des communications par tous moyens sur les conventions et les accords applicables à l'entreprise.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 13 mai 2017, à l'exception de celles modifiant le régime d'autorisation annuelle des sociétés de courses de chevaux qui entreront en vigueur le 1er janvier 2018.

Par Vincent Téchené