Secteur de l’énergie : nouvelle illustration de la mise en œuvre d’une procédure d’engagements

Suite à une plainte de son concurrent Direct Énergie, une procédure a été lancée en octobre 2015 à l’encontre de la société Engie concernant sa politique tarifaire. Il était principalement reproché à cette dernière de pratiquer des prix susceptibles d’être qualifiés de prix d’éviction ou de prix prédateurs et donc de constituer une pratique contraire aux articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du TFUE.

À la suite de ces préoccupations identifiées par l’Autorité de la concurrence, la société Engie a sollicité le recours à la procédure d’engagements. Ses propositions d’engagements, soumises à un test de marché et par la suite complétées, ont finalement été accueillies par l’Autorité dans une décision rendue le 7 septembre 2017 (Aut. conc., déc. 17-D-16, 7 sept. 2017 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Engie dans le secteur de l’énergie).

Il a été jugé que les engagements tarifaires pris étaient de nature à restaurer l’efficacité de la concurrence par les prix dans le secteur, ces derniers mettant en place une méthodologie de définition des coûts et une analyse de profitabilité fiable des offres de marché. L’Autorité de la concurrence a dès lors rendu ces engagements obligatoires et clos la procédure.