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Rejet d’une demande d’aide juridictionnelle : précisions sur les voies de recours

Civil - Civil
02/11/2017
Par cet arrêt, la Haute juridiction rappelle que, si le requérant, dont la demande d’aide juridictionnelle a été rejetée, peut former un recours contre cette décision, la décision statuant sur un tel recours, n’est, elle, pas susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir.

En l’espèce, à l'occasion d'une demande de rectification d'erreur matérielle d'une ordonnance d'homologation de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, le requérant a déposé une demande d'aide juridictionnelle. Le bureau d'aide juridictionnelle ayant rejeté sa demande, il a formé un recours qui a été rejeté par le premier président de la cour d'appel. Un pourvoi est donc formé.

Mais la Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable. Elle énonce au visa de l'article 23, alinéa 1, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, que n'exerce pas une fonction juridictionnelle le premier président d'une cour d'appel statuant sur le recours formé contre une décision d'un bureau d'aide juridictionnelle (dans le même sens voir, Cass. 2e civ., 10 mars 2005, 03-17.076, P+B ; Cass. 2e civ., 25 mars 2010, n° 09-16.902, P+B).