Suivi des transferts internationaux de déchets : quels sont les destinataires des données ?
Aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 23 juillet 2015 susvisé doivent être enregistrées dans GISTRID les données suivantes :
1° Le nom et l'adresse :
a) Des notifiants, pour ce qui concerne les exportateurs ;
b) Des destinataires, pour ce qui concerne les importateurs ;
c) Des producteurs de déchets ;
d) Des transporteurs ;
e) Des installations d'élimination de déchets ou des installations de valorisation des déchets ;
2° Le nom, les numéros de téléphone et de fax, et l'adresse électronique de la personne à contacter pour chacune des catégories d'opérateurs mentionnées au 1° ;
3° Le numéro d'identification de la notification.
À raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées certains agents sont individuellement habilités à accéder à toute ou partie de ces données conformément à l’article 4 dudit arrêté. En outre, et aux termes de ce même article, doivent désormais en être destinataires :
-les agents dûment habilités de la police, de la gendarmerie et des douanes ;-les autorités compétentes étrangères en matière de transferts transfrontaliers de déchets désignées par les Parties conformément à l'article 5 de la Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination et par les Etats Membres conformément à l'article 53 du règlement CE du 14 juin 2006 susvisé.
Voir aussi Le Lamy Environnement - Les déchets, étude 310.
