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Exception au droit à la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre

Public - Public
Immobilier - Immobilier
21/11/2017
Il résulte de l'article L. 111-3 du Code de l'urbanisme que, dès lors qu'un bâtiment a été régulièrement construit, seules des dispositions expresses de la réglementation locale d'urbanisme prévoyant l'interdiction de la reconstruction à l'identique de bâtiments détruits par sinistre ou démolis peuvent faire légalement obstacle à sa reconstruction. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 8 novembre 2017.

Pour confirmer la légalité de l'arrêté portant refus de permis de construire, la cour administrative d'appel de Versailles (CAA Versailles, 19 juill. 2016, n° 14VE01674), après avoir cité les dispositions du plan local d'urbanisme de la commune applicable à la zone selon lesquelles « sont admises les occupations suivantes : [...] la reconstruction à l'identique dans le cas de sinistre », a jugé que seule la reconstruction à l'identique d'un bâtiment en cas de sinistre était, compte tenu de ces dispositions, légalement possible. Il résulte du principe précité qu'en statuant ainsi, la cour a commis une erreur de droit.

Par Yann Le Foll