<< Retour aux articles

Délinquance et statistiques : le ministère de l’Intérieur liste les sources

Pénal - Pénal

02/07/2020

Dans une réponse ministérielle, le ministre de l’Intérieur fait état des différentes sources de données permettant de mieux mesurer statistiquement la délinquance. Enquêtes, données administratives de la police et gendarmerie, plateformes de signalement etc. Retour sur les différents indicateurs.

Deux députés ont interrogé le ministre de l’Intérieur sur les données institutionnelles relatives à la délinquance. Selon eux, l’état 4001 qui est « la source administrative relevant les crimes et délits constatés par les services de police et de gendarmerie » devrait être amélioré.

En effet, ils précisent que les libellés des infractions n’ont pas évolué depuis 1995. « Les phénomènes criminels relatifs aux violences conjugales et à la cybercriminalité ne sont par exemple pas détaillés » expliquent-ils, mais aussi « les infractions constatées par d'autres administrations, si aucune instruction judiciaire n'est en cours par la police ou la gendarmerie, ne sont pas incluses ». Les députés demandent donc si des mesures d’amélioration sont envisagées ou non, et si oui lesquelles.

Le ministre de l’Intérieur rappelle que l’état 4001 « est un outil de suivi statistique des crimes et délits constatés par les forces de sécurité, mis en place par la direction centrale de la police judiciaire en 1972 ». À partir de l’enregistrement des plaintes par les services de police et de gendarmerie, les faits constatés et élucidés sont comptabilisés chaque mois par type d’infractions selon une nomenclature composée de 107 codes. Concernant la diffusion des statistiques, elles sont « sur le site internet data.gouv.fr par département et, une fois par an, par service d'enregistrement ».

Ces données servent notamment « à la construction de la plupart des indicateurs de la délinquance publiés chaque mois dans la note de conjoncture du service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) du ministère de l'intérieur ». Ce service a été créé en 2017 pour produire des statistiques en conformité avec les normes de statistique publique, précise le ministre, et « est un gage de fiabilité et de neutralité ».

Alors, même si le ministre reconnaît que les données de l’état 4001 permettent un suivi de la délinquance sur une longue période, « il n'en demeure pas moins que cette nomenclature présente des limites » :
- les outils d’enregistrement des plaintes ont été modernisés à plusieurs reprises, « ce qui a engendré des ruptures de séries » ;
- la nomenclature des index ne permet pas d’identifier certaines catégories de délinquance nouvelles ou dont la perception sociale a évolué (cybercriminalité, violences conjugales) ;
- les infractions sont réparties dans différents index mais ne peuvent pas être isolées et quantifiées séparément ;
- « l'état 4001 n'appréhende qu'une partie de la délinquance » : toutes les informations ne remontent pas dans le cadre des outils d’enregistrement des plaintes utilisés par les forces de l’ordre (absence de plainte, des faits enregistrés par d’autres administrations, les contraventions ne sont pas comptabilisées, hors délits routiers).

Face à ces limites, le ministre de l’Intérieur souligne que « le SSMSI exploite d'autres informations contenues dans les procédures enregistrées par la police et la gendarmerie », notamment sur la nomenclature détaillée des infractions du ministère de la Justice sur laquelle les policiers et gendarmes qualifient les infractions. « Cette nomenclature est plus fine que celle des index et contient des libellés permettant de repérer, par exemple, les violences conjugales ou la cybercriminalité ». Néanmoins, cela ne semble pas suffisant puisque Christophe Castaner relève que dans certains cas les infractions sont qualifiées avec un libellé plus général ce qui ne permet pas de repérer des faits spécifiques. En complément, le SSMSI exploite donc d’autres informations collectées dans la procédure (mode opératoire, marqueur, nature du lien, le lien victime-auteur).

Autre constat: « Au-delà de la question de la mesure de certains phénomènes de délinquance, le champ de la délinquance est en tout état de cause plus large que celui du 4001, qui couvre uniquement les crimes et délits (hors délits routiers) ». Le SSMSI utilise des données relatives aux infractions contraventionnelles.

Pour le ministre de l’Intérieur, « la mesure statistique de la délinquance ne saurait en outre s'appuyer sur les seules données issues de l'enregistrement des plaintes puisque nombre de victimes ne déposent pas plainte au commissariat ou en brigade de gendarmerie ».

Pour mieux appréhender le phénomène, l’enquête Cadre de vie et sécurité réalisée par l’Insee, le SSMSI et l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales permet donc « d'étudier les faits de délinquance qu'ils aient, ou pas, donné lieu à une déclaration dans les services de police ou de gendarmerie ». Les résultats sont publiés annuellement sur le site du SSMSI. Aussi, des sources administratives sont utilisables comme les mains courantes, les pré-plaintes etc. « L'exploitation par le SSMSI de ces données constituera progressivement un complément utile au suivi statistique des plaintes enregistrées par la police et la gendarmerie ».

Et Christophe Castaner souligne que d’autres ministères ou organismes publics disposent de données complémentaires (délinquance en milieu scolaire ou encore dans les transports en commun). Alors, si aucune amélioration concrète n’est envisagée, le ministre affirme que « le SSMSI diffuse des statistiques et études qui dépassent largement le champ de l'état 4001 ».