Post- Lubrizol : que prévoient les nouveaux textes Seveso ?

Finalisation de la transposition de la directive Seveso 3, modification des nomenclatures « ICPE » et « Evaluation environnementale », ajustement des dispositions applicables aux entrepôts couverts, au stockage de liquides inflammables et à certains réservoirs aériens : les principaux axes d’amélioration identifiés dans le plan d’actions « Lubrizol » de février dernier sont désormais traduits en textes.

Parmi les sept textes publiés le 26 septembre dernier, le décret n° 2020-1168 du 24 septembre 2020 relatif aux règles applicables aux installations dans lesquelles des substances dangereuses sont présentes dans des quantités telles qu'elles peuvent être à l'origine d'accidents majeurs et l’arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre I^er, du livre V du code de l'environnement, finalisent la transposition de la directive n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite « Seveso 3 » et renforcent les dispositions applicables aux établissements Seveso.

Informations et coopération entre établissements Seveso

Les obligations d'échange d'informations et de coopération entre établissements Seveso voisins et avec les activités proches sont clarifiées. Les exploitants d’établissements Seveso dont la proximité renforce le risque ou les conséquences d’un accident majeur échangent les informations à prendre en compte sur la nature et de l’étendue du danger global. Ils coopèrent également en matière d’information du public. A cette fin, le préfet transmet à chacun d’eux les informations complémentaires dont il dispose (coordonnées d’établissements voisins, zones et aménagements…).

Information du public et de l’administration

Les catégories d'information tenues à la disposition du public par voie électronique sont précisées, (notamment résumé non technique de l'étude de dangers). Elles diffèrent selon que l’établissement est seuil haut ou bas.
Est à relever également, la mise à disposition de l'inspection des installations classées des rapports des assureurs portant sur les mesures de prévention des risques.
En outre, le rapport d'accident incombant à l’exploitant et dont le contenu est clarifié, doit être transmis au préfet en plus de l'inspection des installations classées. Il doit préciser les substances dangereuses en cause, et les mesures d'urgence prises.
 

Plans d’opération internes

Les objectifs et le contenu des plans d'opération interne (POI) sont définis, notamment quant à l’intervention des services de secours, la disponibilité du personnel et des équipements en cas de nécessité,  la remise en état et les analyses post-accident. Le rythme d'exercices est renforcé : tous les ans pour les établissements seuil haut, tous les trois ans pour les établissements seuil bas. Pour ces derniers, l’élaboration d’un POI est rendu obligatoire à compter du 1^er janvier 2023. 

Etudes de dangers

A compter du 1^er janvier 2023 et avant le 30 juin 2025, les études de dangers ou leurs mises à jour devront préciser les types de produits de décomposition susceptibles d'être émis en cas d'incendie. Par ailleurs, lors de leur réexamen quinquennal, les technologies économiquement acceptables permettant une amélioration significative de la maîtrise des risques devront y être recensées.

Nomenclature

Certaines rubriques 4000 de la nomenclature des installations classées sont modifiées afin de clarifier la mise en oeuvre de la directive dite « Seveso 3 ».

Droits acquis et modifications

Les pouvoirs du préfet sont renforcés dans le cas d'une installation faisant une déclaration d'antériorité : sont à relever, la possibilité d'exiger une étude de dangers, celle d’édicter des prescriptions touchant au bâti et au mode d’exploitation. Par ailleurs, des précisions sont  apportées quant à la définition des modifications substantielles (celles susceptibles d’avoir des conséquences importantes sur le plan des risques d’accidents majeurs ; celles faisant basculer un établissement seuil bas en seuil haut) et notables (modification significative de la quantité, de la nature ou de la forme physique de la substance dangereuse, des procédés utilisés ; passage de seuil haut à seuil bas). 

Santé sécurité au travail

Enfin, la formation du personnel, y compris de celui des sous-traitants, sur la conduite à tenir en cas d'accident est renforcée.