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La Jurisprudence sociale Lamy n° 505

Travail et social - Travail et social
09/10/2020
Vous trouverez au sommaire de La Jurisprudence sociale Lamy n° 505 du 12 octobre 2020 disponible sur le site lamyline.fr : la rupture conventionnelle, le harcèlement sexuel, le travail dissimulé, le report de congés, le contrôle Urssaf, et l’essentiel de la jurisprudence des conventions collectives.
Éclairage
  • Rupture conventionnelle intervenant dans un contexte conflictuel : attention au consentement vicié du salarié donné à la suite de sanctions disciplinaires injustifiées et de pressions de l'employeur
    Si l'existence, au moment de sa conclusion, d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L. 1237-11 du Code du travail, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
    Auteur : Déborah Fallik, Avocate associée, Redlink Avocats
Jurisprudence commentée
  • Harcèlement sexuel : précisions sur le régime probatoire et le contrôle exercé par la Cour de cassation
    Sous réserve d'exercer son office dans les conditions fixées par la Cour de cassation, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et si l'employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement.
    Auteur : Jean-Philippe Lhernould, Professeur de droit privé, faculté de droit et des sciences sociales, Université de Poitiers
  • À la recherche du travail dissimulé avec l'article 78-2-1 du Code de procédure pénale
    Pour la Chambre criminelle de la Cour de cassation, les personnels de police judiciaire qui procèdent à la réalisation d'une visite de lieux de travail, en exécution de réquisitions du Procureur de la République fondées sur l'article 78-2-1 du Code de procédure pénale aux fins de recherche des infractions de travail dissimulé, ne peuvent, dès lors qu'aucune activité de travail n'était en cours au moment de la visite et hors le cas de flagrance, effectuer aucun acte d'investigation.
    Auteur : Rodolphe Messa, Maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles, Université du Littoral-Côte d'Opale
  • Report de congés : le délai de notification préalable des dates s'applique
    L'obligation pesant sur l'employeur d'organiser l'ordre des départs en congés et d'en avertir le salarié, à titre individuel, un mois à l'avance, sans être admis à lui imposer la prise de congés hors de la période légale ou conventionnelle, ne concerne pas que le congé annuel légal mais aussi les congés reportés.
    Auteur : Marie Hautefort, Membre du Comité de rédaction
  • Harcèlement sexuel et obligation de prévention se côtoient mais ne se confondent pas
    Dans la droite ligne de ce qu'avait retenu la Cour de cassation pour le harcèlement moral , la Haute juridiction transpose au harcèlement sexuel le principe selon lequel, si la qualification de harcèlement sexuel n'est pas retenue par le juge, l'employeur peut malgré tout voir sa responsabilité engagée sur le fondement de son obligation générale de prévention des risques professionnels.
    Auteur : Pauline Prépin, Doctorante au sein de l'Université Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines (Paris Saclay), Membre du laboratoire DANTE
Jurisprudence résumée
  • Licenciement pour motif économique
    L'annulation de la décision d'homologation du PSE ne fait pas courir un nouveau délai de prescription
  • Amiante
    Préjudice d'anxiété : quelles sont les règles de prescription pour les salariés des établissements hors régime de l'Acaata ?
  • Préjudice d’anxiété
    Le fait qu'un emploi soit administratif ne suffit pas à exonérer l'employeur de son obligation d'indemnisation du salarié d'un établissement Acaata
  • Conflits collectifs
    Transports en commun : possibilité de retenue sur salaire proportionnelle aux heures non travaillées en raison d'une grève
  • Compétence administrative/compétence judiciaire
    Une question portant sur un accord de droit privé sans qu'aucun vice ne soit invoqué contre ses arrêtés d'extension relève de la compétence judiciaire
  • DUER/Covid-19
    Pour le Tribunal judiciaire de Lyon, le Code du travail n'impose pas que le CSE intervienne dans l'élaboration et la mise à jour du DUER
  • Contrôle et contentieux
    Un jugement statuant sur le caractère abusif d'un licenciement, rendu en premier ressort, est susceptible d'appel et ne peut donc faire l'objet d'un pourvoi en cassation
  • Égalité professionnelle
    La communication d'une liste d'entreprises sanctionnées pour non-respect de l'égalité professionnelle peut être refusée si cela leur porte préjudice
Les juges du fond
  • Contrôle Urssaf : l'absence de délais nuit gravement à la sécurité juridique du cotisant
    Le moins que l'on puisse dire, c'est que les règles applicables en matière de contrôle Urssaf ne sont pas surchargées par des délais. L'Urssaf ne dispose en effet pas de délai imparti pour répondre aux observations du cotisant. Une situation tout à fait paradoxale qui ne contribuera guère à la sécurité juridique du cotisant.
    Auteur : François Taquet, Professeur de Droit social (IESEG, Skema BS), Avocat, spécialiste en Droit du travail et protection sociale, Directeur scientifique du réseau d'avocats GESICA
Les conventions collectives
  • Navigation (Polynésie française)
    Distinction entre révision de salaires procédant d'une décision de l'autorité réglementaire et indexation illicite fondée sur le niveau général des salaires
  • Rugby professionnel
    Problématique des périodes d'intersaison au regard des congés payés
  • Hospitalisation privée
    L'ancienneté à retenir lors d'un changement de niveau ou de groupe est celle acquise dans le coefficient antérieur
  • Géomètres
    Préavis de démission : sa durée est fixée par la convention collective