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Quatre commissions lancées par le garde des Sceaux

Pénal - Pénal
09/10/2020
Éric Dupond-Moretti a annoncé la création de quatre commissions. Au programme : cour d’assises, justice économique, droit de la défense et présomption d’innocence. Retour sur les annonces du ministre. 
Le garde des Sceaux a annoncé la création de trois nouvelles commissions, en plus de la mission justice économique installée depuis le 5 octobre 2020. Les trois attendues portent sur :
  • la cour d’assises ;
  • la présomption d’innocence ;
  • le droit de la défense et le secret professionnel.
 
Elles seront installées dans des « délais assez courts » a souligné le ministre de la Justice (BFM, 8 oct. 2020).
 
 
Une mission justice économique
Installée depuis le 5 octobre, la mission justice économique a pour objectif d’établir un état des lieux de l’ensemble des pratiques existantes pour « mieux détecter et prévenir les difficultés » et « mieux accueillir et accompagner les entrepreneurs individuels, exploitants agricoles et dirigeants d’entreprises » (Ministère de la Justice, 5 oct. 2020).
 
« La justice doit protéger et accompagner les entreprises dans la crise économique que nous traversons » souligne le ministre, notamment les entrepreneurs, commerçants et agriculteurs.
 
Le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, deux ministres délégués auprès de ce ministre et le garde des Sceaux attendent les recommandations de la mission pour la fin de l’année 2020.
 
 
Une mission flash sur la cour d’assises
Éric Dupond-Moretti a annoncé la mise en place d’une mission flash sur la cour d’assises. L’objectif précisé par le ministre est de « regarder ce qu’est la cour d’assises et ce qu’elle doit être ». Notamment le rôle du président, le nombre de jurés etc.
 
Mais il tient à rappeler son attachement à cette juridiction qui est « une juridiction populaire ». Selon lui, « on ne peut pas rendre la Justice pour le peuple, en l’excluant ».
 
Il souhaite aller vite. Les résultats doivent être rendus avant la fin de l’année.
 
Le garde des Sceaux a également précisé qu’il ne comptait pas abandonner les cours criminelles départementales. Pour rappel, une expérimentation est en cours depuis l’arrêté du 25 avril 2019. Aujourd’hui, 18 départements sont concernés (v. Expérimentation des cours criminelles : la liste des nouveaux départements concernés publiée, Actualités du droit 22 juill. 2020).
 
 
Une mission sur la présomption d’innocence
Attaché à la présomption d’innocence, le garde des Sceaux estime que la présomption d’innocence mérite une « véritable réflexion ». Il précise alors qu’il y aura une commission « pour voir comment les choses se sont dévalorisées ». 
 
Dès sa prise de fonction, il avait annoncé vouloir travailler sur la présomption d’innocence, principe protégé par l’article 9 de la DDHC.
 
 
Une mission Droit de la défense et secret professionnel
La dernière commission prévue porte sur le droit de la défense et le secret professionnel. « Le secret professionnel des avocats n’existe plus » déplore le garde des Sceaux. Il souhaite alors mener une réflexion pour protéger avocats et journalistes et restaurer ce secret.
 
D’ailleurs, le CNB, très préoccupé par ce sujet (v. Mission Perben : un plan de relance pour les avocats ?, Actualités du droit, 28 août 2020), vote un rapport sur le secret professionnel à son Assemblée générale prévue le 9 octobre 2020 (Twitter, 8 oct. 2020).
 
 
À noter également que Nicole Belloubet, alors garde des Sceaux, avait affirmé que le travail porté sur le secret de l’enquête et de l’instruction par une commission devait « connaître des traductions législatives » (v. Secret de l’enquête et de l’instruction : réforme en vue mais sans agenda, Actualités du droit, 24 févr. 2020). Éric Dupond-Moretti avait également affirmé lors de son discours de passation vouloir travailler sur le sujet.