À la Une ce mois-ci, Sous-location illicite via Airbnb : quelles conséquences pour le locataire et la plateforme ? par Alexandre Forestier.
Au sommaire également :
Préconisation du GRECCO n° 10 relative à la mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives au lot transitoire
Extension volontaire du champ d’application lorsque le bailleur renonce à se prévaloir conventionnellement du défaut d’immatriculation du locataire, par Christine Lebel
Location meublée de courte durée et CJUE, par Vivien Zalewski-Sicard
Loi du 1er septembre 1948 et Conv. EDH, par Vivien Zalewski-Sicard
Transformation en bail rural verbal d’une convention de mise à disposition au profit d’une société, par Bernard Peignot
Pas de bail rural en l'absence d'exclusivité de la jouissance de l'immeuble, par Franck Roussel
Défaut d’approbation par l’assemblée générale de la répartition des charges du lot divisé et clause réputée non écrite, par Laurence Guégan-Gélinet
Retrouvez également un compte-rendu de la troisième commission du 116e Congrès des Notaires de France consacré à la protection le logement, l’habitat et le cadre de vie.
Et comme chaque mois, des sommaires d'arrêts de cours d'appel en bail commercial, bail d'habitation et bail rural.
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