Fils d'actualités juridiques

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Publié le 17 Juin 2016 Pénal - Pénal
Des effets de la rétractation du consentement sur la procédure d'extradition simplifiée
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Publié le 17 Juin 2016 Public - Public
​Arrêté relatif aux contrôles d'identité en zone "Schengen" : les droits et libertés fondamentaux sont respectés !
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Publié le 17 Juin 2016 Pénal - Pénal
La CEDH et les limites de la confidentialité des échanges entre l'avocat et son client
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Publié le 16 Juin 2016 Pénal - Pénal
CEDH : condamnation de l'Allemagne pour dispense et et annulation d'audience de réhabilitation pénale sans justifications