Fils d'actualités juridiques

Image
Publié le 11 Septembre 2023 Civil - Personnes et familles
Modalités de levée de l’option d’une promesse d’achat : les stipulations spéciales dérogent aux stipulations générales
Image
Publié le 06 Septembre 2023 Public - Public
Retraites, prime de pouvoir d’achat, formation, Gipa : les derniers textes concernant la fonction publique
Image
Publié le 06 Septembre 2023 Public - Public
Marchés publics de transport scolaire : publication du guide
Image
Publié le 04 Septembre 2023 Public - Public
Reconstruction et réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines : dérogations temporaires au Code de la...