Fils d'actualités juridiques

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Publié le 14 Mars 2025 Immobilier - Immobilier
Régularisation des comptes individuels de copropriété et restitution des honoraires en cas d’annulation du mandat de syndic
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Publié le 14 Mars 2025 Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
La CJUE élargit la notion de responsable du traitement des données
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Publié le 11 Mars 2025 Civil - Civil, Bien et patrimoine
Cautionnement : L'extension de la notion de créancier professionnel aux associations
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Publié le 11 Mars 2025 Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial, Banque et Finance
Les poursuites individuelles contre le débiteur en procédure collective