Fils d'actualités juridiques

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Publié le 11 Février 2020 Pénal - Pénal
Concours d’infractions : précisions de la Cour de cassation sur le quantum maximum de la peine
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Publié le 11 Février 2020 Public - Public
Loi « économie circulaire » : la commande publique se verdit encore
Image Par Yassine Mekouar, étudiant du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine
Publié le 11 Février 2020 Public - Public
Maroc : dernière ligne droite pour la réforme du cadre normatif des ENR et des PPP
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Publié le 11 Février 2020 Affaires - Affaires
La semaine du droit des assurances
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Publié le 11 Février 2020 Public - Public
Mesures d’isolement et de contentions constitutives de modalités de soins ne relevant du juge des libertés et de la détention
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Publié le 10 Février 2020 Affaires - Affaires
Demande de communication des documents du dossier fiscal d’une société : les précisions du Conseil d’État
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Publié le 10 Février 2020 Civil - Bien et patrimoine
Investissements locatifs : publication des plafonds 2020
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Publié le 10 Février 2020 Affaires - Affaires
La semaine du droit de la propriété intellectuelle
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Publié le 10 Février 2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Mineur étranger isolé : le décret relatif à l’évaluation de la minorité et à la création d’un fichier est validé par...
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Publié le 10 Février 2020 Civil - Civil
Vente d’immeuble et vice caché par le vendeur : quelle action et quelle indemnisation pour l’acquéreur ? Précisions de la Cour de...
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Publié le 10 Février 2020 Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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Publié le 10 Février 2020 Public - Public
La semaine du droit public général (côté Cour de cassation)
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Publié le 10 Février 2020 Affaires - Affaires, Sociétés
La semaine du droit de la consommation
Image Par Julien Rivet et Marisa Teixeira Pinto, étudiants du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine
Publié le 10 Février 2020 Public - Public
Référé précontractuel : la Cour de cassation précise la compétence de l’Autorité de régulation des transports
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Publié le 10 Février 2020 Civil - Bien et patrimoine
Investissements outre-mer : plafonds 2020
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Publié le 10 Février 2020 Civil - Personnes et familles
Conséquence de la disparition de l’obstacle juridique à la régularisation d’une promesse synallagmatique de vente