Fils d'actualités juridiques

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Publié le 11 Janvier 2018 Public - Public
Reversement des sommes perçues par un praticien hospitalier en méconnaissance des règles de cumul
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Publié le 11 Janvier 2018 Pénal - Pénal
Audition d'un gardé à vue sur une frégate de la marine nationale : l'enregistrement audiovisuel n'est pas exigé !
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Publié le 11 Janvier 2018 Public - Public
Communes exemptées du dispositif « SRU »
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Publié le 10 Janvier 2018 Pénal - Pénal
Mesure thérapeutique institutionnelle prolongeant la durée d'une détention : violation du droit à la liberté du détenu
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Publié le 10 Janvier 2018 Public - Public
Vaccins obligatoires : radiation d'un médecin pour mentions mensongères sur le carnet d'un enfant et omission délibérée de le vacciner
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Publié le 10 Janvier 2018 Public - Public
Filières REP : trois nouveaux agréments délivrés
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Publié le 09 Janvier 2018 Civil - Bien et patrimoine
Démolition d’un ouvrage pour empiétement : l’auteur ne peut invoquer le droit au respect de ses biens
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Publié le 09 Janvier 2018 Civil - Civil
Confirmation de la nature et du régime de la sanction du défaut d’indication des chefs de jugement critiqués
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Publié le 09 Janvier 2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le Conseil d'Etat valide l’arrêt des traitements d’une adolescente dans un état végétatif persistant
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Publié le 09 Janvier 2018 Public - Public
Concession de service de transport conclue par une collectivité territoriale : c'est une délégation de service public
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Publié le 09 Janvier 2018 Public - Public
Précisions sur le cadre juridique de l'audition par l'Ofpra de demandeurs mineurs
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Publié le 09 Janvier 2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Itinérances transfrontalières et affaires civiles : couple et parentalité dans l’espace judiciaire européen
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Publié le 08 Janvier 2018 Civil - Civil
Sanction et régularisation d'une déclaration d'appel ne visant pas expressément les chefs du jugement
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Publié le 08 Janvier 2018 Public - Public
Demande de provision d’une personne publique au titre d'une créance qui trouve son origine dans le contrat
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Publié le 08 Janvier 2018 Affaires - Commercial
Vente de gré à gré de l'immeuble d'un débiteur en liquidation judiciaire
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Publié le 08 Janvier 2018 Civil - Civil
Avis de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation : pourvoi en cassation irrecevable