Fils d'actualités juridiques

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Publié le 20 Décembre 2017 Public - Public
Au sommaire de la Revue des loyers de décembre
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Publié le 19 Décembre 2017 Civil - Bien et patrimoine
Droit de préemption de la SAFER : quid en cas de cession d'une parcelle située sur deux zones d'action de SAFER...
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Publié le 19 Décembre 2017 Civil - Civil
Méconnaissance des règles relatives à l'ouverture d'un établissement supérieur proposant une formation en odontologie : intérêt à agir d'un syndicat de...
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Publié le 19 Décembre 2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Assujettissement du constituant d'un trust à l'ISF : conformité à la Constitution
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Publié le 19 Décembre 2017 Travail et social - Travail et social
Contrôle du temps de travail : la géolocalisation illicite si l’employeur dispose d’un autre moyen de contrôle
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Publié le 19 Décembre 2017 Civil - Bien et patrimoine
Publication des nouveaux seuils européens de passation des marchés publics et concessions
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Publié le 19 Décembre 2017 Affaires - Commercial
Résiliation pour faute par un OPH d'un marché de commissariat aux comptes : nécessité d'une décision judiciaire préalable de relèvement
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Publié le 19 Décembre 2017 Civil - Civil
Victimes collatérales de l’amiante : la difficile preuve du lien de causalité
Image Jean-Yves Frouin, lors d'une conférence Liaisons Sociales, le 5 octobre 2017, à Paris
Publié le 19 Décembre 2017 Civil - Personnes et familles
Un an de jurisprudence sociale : la promesse d'embauche évoquée par le président de la Chambre sociale de la Cour de...
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Publié le 18 Décembre 2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Revendication d'un brevet portant sur une application thérapeutique ultérieure d'une substance ou d'une composition
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Publié le 18 Décembre 2017 Pénal - Pénal
Motivation de la peine dans les arrêts de cour d'assises : une QPC renvoyée devant le Conseil constitutionnel
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Publié le 18 Décembre 2017 Civil - Civil
Notification de la décision contestée : une formalité qui n'a pas d'incidence sur la recevabilité du recours
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Publié le 15 Décembre 2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Précisions sur le formalisme requis pour modifier, au cours du mariage, la loi applicable au régime matrimonial
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Publié le 14 Décembre 2017 Public - Public
Grippe aviaire : nouvelles zones de protection et de surveillance aux Pays-Bas
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Publié le 14 Décembre 2017 Public - Public
Produits biologiques : accord entre l’Union européenne et le Chili
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Publié le 14 Décembre 2017 Public - Public
Libéralisation du transport par autocars : l'heure du point d'étape