Fils d'actualités juridiques

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Publié le 03 Octobre 2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Compétence internationale en matière d'action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales
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Publié le 03 Octobre 2017 Public - Public
Vente d'un bien domanial : procédure dispensée de publicité et de mise en concurrence
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Publié le 02 Octobre 2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
113e Congrès des notaires : le président de la commission numérique analyse les évolutions technologiques
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Publié le 02 Octobre 2017 Public - Public
Contrôle du placement en rétention : pouvoirs du juge judiciaire
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Publié le 02 Octobre 2017 Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 438
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Publié le 02 Octobre 2017 Travail et social - Travail et social
Les salariés au volant : Comment sécuriser les pratiques ?
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Publié le 02 Octobre 2017 Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1784
Image La ministre de la Justice Nicole Belloubet s'exprime le 17 septembre au 113e congrès des notaires, à Lille
Publié le 29 Septembre 2017 Public - Public
113e Congrès des notaires : le président Thierry Thomas fait le bilan
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Publié le 29 Septembre 2017 Civil - Bien et patrimoine
APL : montant, seuil de versement et barème
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Publié le 29 Septembre 2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nullité relative et ratification ultérieure du mandat de gestion locative
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Publié le 29 Septembre 2017 Public - Public
Transfert "Dublin" : pas de définition légale des risques de fuite du demandeur, pas de rétention administrative
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Publié le 28 Septembre 2017 Pénal - Pénal
Budget de la Justice 2018 : des crédits en hausse pour lancer les réformes
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Publié le 28 Septembre 2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conventions entre époux : à conclure uniquement pendant l'instance, et non avant, sous peine de nullité !
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Publié le 28 Septembre 2017 Pénal - Pénal
Renseignements transmis par les attachés de sécurité intérieure au sein des missions diplomatiques et fondement à la déclaration de culpabilité
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Publié le 28 Septembre 2017 Public - Public
Coup de rabot sur les contrats aidés : le gouvernement tente de rassurer les collectivités
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Publié le 28 Septembre 2017 Affaires - Affaires
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er octobre 2017