Fils d'actualités juridiques

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Publié le 28 Septembre 2017 Public - Public
Transfert de compétence « eau » et « assainissement » : la Place Beauvau pose de nouvelles balises
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Publié le 27 Septembre 2017 Public - Public
Référé et risque financier pour la collectivité : le Conseil d’État affine son examen des conditions d’urgence
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Publié le 27 Septembre 2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Enfant en danger : le juge peut décider de confier l’enfant à l’autre parent résidant à l’étranger
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Publié le 27 Septembre 2017 Public - Public
Marchés publics de services juridiques, mode d’emploi
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Publié le 27 Septembre 2017 Public - Public
Pas de nouvelle autorisation d'occupation du domaine public pour l'exploitant d'une paillote en Corse
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Publié le 27 Septembre 2017 Pénal - Pénal
Conseil d'État : renvoi d'une QPC sur le statut du parquet
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Publié le 27 Septembre 2017 Travail et social - Travail et social
Les arrêts marquants du fonds de concours du 25 septembre 2017
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Publié le 26 Septembre 2017 Public - Public
Traitement des eaux usées : expérimentation de nouvelles modalités d’autosurveillance
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Publié le 26 Septembre 2017 Public - Public
Traitement des eaux usées : modification de l’arrêté du 21 juillet 2015
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Publié le 26 Septembre 2017 Pénal - Pénal
Quelles modalités de mise en œuvre du droit à l’assistance d’un interprète ?
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Publié le 26 Septembre 2017 Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 707 numéro spécial ordonnances « Macron »
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Publié le 26 Septembre 2017 Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1783
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Publié le 26 Septembre 2017 Pénal - Pénal
Appel contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention : office de la chambre d'instruction
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Publié le 26 Septembre 2017 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Compteurs "Linky" : une ville n'a pas le droit de refuser leur installation
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Publié le 22 Septembre 2017 Pénal - Pénal
Contrôle d'identité : la référence au plan "Vigipirate" et à l'état d'urgence est insuffisante pour les justifier
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Publié le 22 Septembre 2017 Public - Public
Recours contentieux à l'encontre d'un permis de démolir : fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 600-1 du...