Fils d'actualités juridiques

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Publié le 20 Juin 2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Brevet : sur la contrefaçon par fourniture de moyens
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Publié le 20 Juin 2017 Pénal - Pénal
De la composition régulière du jury de la cour d'assises statuant en appel
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Publié le 19 Juin 2017 Public - Public
Caractère alternatif des conditions d'édiction d'un arrêté de réglementation du stationnement par un maire
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Publié le 19 Juin 2017 Public - Public
Francisation des nom et prénom : le demandeur ne peut contester le décret faisant droit à sa demande !
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Publié le 19 Juin 2017 Travail et social - Travail et social
Incivilités, comportements délictueux, violences au travail : comment gérer et prévenir ?
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Publié le 19 Juin 2017 Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1774
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Publié le 16 Juin 2017 Public - Public
Droit au paiement direct du sous-traitant : contrôle de l'exécution effective des travaux sous-traités
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Publié le 16 Juin 2017 Public - Public
Fraude aux aides communautaires : reversement de l'aide initiale et indemnisation de l'Agence de services et de paiement
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Publié le 15 Juin 2017 Pénal - Pénal
Interrogation de première comparution incompatible avec l'état de santé et intérêts de la personne mise en examen
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Publié le 15 Juin 2017 Travail et social - Travail et social
CPRI : leurs membres doivent être désignés avant le lundi 19 juin à 16 h 00 !
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Publié le 14 Juin 2017 Public - Public
Caractère d'archives publiques des archives de la France libre
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Publié le 14 Juin 2017 Pénal - Pénal
Décision de la cour d'appel : exigence de la mention des noms des magistrats qui ont participé au délibéré
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Publié le 14 Juin 2017 Public - Public
Extradition : la détention provisoire n'a pas à être prise en considération dans la durée de la sanction
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Publié le 14 Juin 2017 Affaires - Affaires
L'application stricte des dispositions relatives à l'interruption de la prescription biennale
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Publié le 14 Juin 2017 Public - Public
7e édition des États généraux du droit administratif
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Publié le 13 Juin 2017 Public - Public
Exclusion de la qualité de réfugiée pour l'épouse d'une personne ayant séquestré et torturé, au domicile conjugal, un fonctionnaire du...