Fils d'actualités juridiques

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Publié le 12 Mai 2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Surendettement : les dispositions réglementaires du Code de la consommation adaptées à J21
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Publié le 11 Mai 2017 Pénal - Pénal
J21 : nouvelles précisions sur le service d'accueil unique du justiciable
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Publié le 11 Mai 2017 Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Recours en cassation contre les mesures provisoires prises au cours d’une procédure de divorce
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Publié le 11 Mai 2017 Civil - Bien et patrimoine
Travaux de ravalement : l’isolation thermique obligatoire
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Publié le 11 Mai 2017 Public - Public
Fichiers intéressant la sûreté de l'État : le Conseil d'État enjoint pour la première fois l'effacement de données
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Publié le 11 Mai 2017 Pénal - Pénal
Obligation de formation pour les aumôniers pénitentiaires
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Publié le 11 Mai 2017 Civil - Bien et patrimoine
Du changement dans les conditions de location de logements sociaux
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Publié le 11 Mai 2017 Civil - Bien et patrimoine
Institution d'un numéro unique de demandeur de logement social
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Publié le 10 Mai 2017 Civil - Bien et patrimoine
Publicité foncière : dépôt dématérialisé obligatoire pour les notaires au 1er janvier 2018
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Publié le 10 Mai 2017 Public - Public
Omission d'une personne sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle : le juge du tribunal d'instance doit intervenir
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Publié le 10 Mai 2017 Civil - Civil
Nouvelles réformes de la procédure civile : les dispositions des décrets des 6 et 9 mai 2017
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Publié le 10 Mai 2017 Civil - Civil
Postulation obligatoire : les nouvelles dispositions réglementaires
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Publié le 10 Mai 2017 Pénal - Pénal
Planning des épreuves du CRFPA 2017
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Publié le 09 Mai 2017 Pénal - Pénal
Lutte contre les violences sexuelles : pas de réforme du dispositif pénal en vue
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Publié le 09 Mai 2017 Civil - Bien et patrimoine
Propriété du bief et des ouvrages accessoires à un moulin : présomption de propriété par accession versus prescription acquisitive
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Publié le 09 Mai 2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dispositif "Pinel"  : modalités d’extension à la zone C et actualisation des plafonds