Fils d'actualités juridiques

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Publié le 23 Janvier 2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Entente sur les tubes pour téléviseurs : la CJUE confirme la condamnation solidaire des sociétés mères
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Publié le 23 Janvier 2017 Public - Public
Conformité à la Constitution de la loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
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Publié le 20 Janvier 2017 Public - Public
Cours d'"aquabike" dans une piscine municipale gérée par une communauté d'agglomération : service public administratif ?
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Publié le 20 Janvier 2017 Pénal - Pénal
Prescription des délits de presse : précisions sur la définition de "nouvelle publication"
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Publié le 20 Janvier 2017 Pénal - Pénal
Liberté de parole du ministère public, nonobstant ses réquisitions écrites : non-renvoi d'une QPC
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Publié le 20 Janvier 2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Responsabilité du notaire : la faute intentionnelle d'une partie ne le dispense pas de son devoir de conseil
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Publié le 20 Janvier 2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Droit des marques : dépôt frauduleux et caractère déceptif
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Publié le 20 Janvier 2017 Public - Public
Nouvelle liste des communes touchées par l’abattage des volailles
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Publié le 19 Janvier 2017 Public - Public
Octroi de la protection fonctionnelle aux collaborateurs occasionnels du service public et absence de faute personnelle de l'agent
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Publié le 19 Janvier 2017 Public - Public
Le fromage « Brillat-Savarin » enregistré en tant qu’IGP
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Publié le 18 Janvier 2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Droit moral de l'architecte et démolition de l'immeuble
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Publié le 18 Janvier 2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nouveaux offices notariaux : des jeunes notaires déboutés en référé
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Publié le 18 Janvier 2017 Public - Public
Actions de groupe : nouveaux risques, nouvelles opportunités
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Publié le 18 Janvier 2017 Pénal - Pénal
Qualification de l'acte de terrorisme : les faits reprochés n'ont pas à revêtir une finalité terroriste
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Publié le 18 Janvier 2017 Affaires - Affaires
Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art : cas d'inéligibilité malgré des constats d'huissier
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Publié le 18 Janvier 2017 Public - Public
Comment valoriser le patrimoine immobilier des collectivités locales ?