Fils d'actualités juridiques

Image
Publié le 20 Décembre 2016 Civil - Bien et patrimoine
Vente immobilière : l’absence de syndic n’est pas un vice caché
Image
Publié le 20 Décembre 2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prestation compensatoire sous forme de "capital-rente" : pas de délai accordé pour le versement de la première fraction !
Image
Publié le 20 Décembre 2016 Public - Public
Modification du cahier des charges de l’IGP « Pomodoro di Pachino »
Image
Publié le 20 Décembre 2016 Public - Public
Protection de l’huile d’olive vierge extra italienne « Olio di Calabria »
Image
Publié le 20 Décembre 2016 Pénal - Pénal
Nouvelle prolongation de l'état d'urgence
Image
Publié le 19 Décembre 2016 Civil - Bien et patrimoine
DALO : faculté pour le juge d'ordonner une mesure d'hébergement dans l'attente de l'attribution d'un logement
Image
Publié le 19 Décembre 2016 Pénal - Pénal
Forme du réquisitoire introductif et incidence de la rectification d'une erreur matérielle sur l'ordonnance de renvoi
Image
Publié le 19 Décembre 2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Marques : acquisition du caractère distinctif par l'usage
Image
Publié le 16 Décembre 2016 Pénal - Pénal
Contrôle systématique par l'administration pénitentiaire de la correspondance d'un détenu avec son avocat : violation du droit à la vie privée...
Image
Publié le 15 Décembre 2016 Public - Public
Loi "Sapin II" : quelques dispositions en droit public
Image
Publié le 15 Décembre 2016 Affaires - Transport
Responsabilité du transporteur de marchandises : caractérisation de la conscience de la probabilité du dommage
Image
Publié le 15 Décembre 2016 Pénal - Pénal
Notaires : cession de parts moyennant le versement occulte d'une certaine somme et délit de corruption passive
Image
Publié le 15 Décembre 2016 Fiscalité - Fiscalité
Qualité et intérêt de la personne destinataire d'une correspondance saisie pour contester la régularité de cette saisie
Image
Publié le 15 Décembre 2016 Public - Public
Le président du CNFPT en appelle au Président de la République
Image
Publié le 15 Décembre 2016 Affaires - Transport
Arrêté pour l’écotaxe : le gouvernement « contraint » de le prendre !
Image
Publié le 14 Décembre 2016 Public - Public
Prescriptions applicables aux installations d’élevages soumises à enregistrement