Fils d'actualités juridiques

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Publié le 03 Octobre 2016 Civil - Civil
Revalorisation du revenu de solidarité active
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Publié le 03 Octobre 2016 Public - Public
La question de la responsabilité du mandataire du maître d'ouvrage à l'égard des constructeurs
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Publié le 03 Octobre 2016 Civil - Civil
Cadre de l'ordonnance sur requête et pouvoir du président du tribunal de grande instance
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Publié le 03 Octobre 2016 Civil - Personnes et familles
Contrat d'entreprise : délai d'exécution des travaux en l'absence de mention sur le devis
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Publié le 30 Septembre 2016 Pénal - Pénal
CEDH : pas d'accusation de partialité d'un jury sans preuve !
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Publié le 30 Septembre 2016 Public - Public
Notion de voie privée ouverte à la circulation publique : inclusion du terrain contigu à une telle voie qui en est...
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Publié le 30 Septembre 2016 Public - Public
Infection nosocomiale : l'indemnisation au titre de la solidarité nationale n'exclut pas la possibilité pour la victime de rechercher la responsabilité...
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Publié le 30 Septembre 2016 Civil - Civil
Responsabilité du notaire : absence de caractère subsidiaire et préjudice réparable
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Publié le 30 Septembre 2016 Pénal - Pénal
Dessin humoristique et personnalité politique : les limites de la liberté d'expression
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Publié le 29 Septembre 2016 Civil - Civil
Déclaration d'insaisissabilité d'un débiteur en liquidation judiciaire et droit de poursuite du créancier titulaire d'une sûreté réelle
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Publié le 29 Septembre 2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Condition de recevabilité de l'assignation en partage judiciaire et diligences en vue de parvenir à un partage amiable
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Publié le 29 Septembre 2016 Public - Public
Vente d'un terrain d'un particulier à une commune : point de départ de la prescription quadriennale
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Publié le 29 Septembre 2016 Pénal - Pénal
Irrecevabilité d'une constitution de partie civile de l'auteur de l'infraction contre une personne qui l'aurait incité à commettre celle-ci
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Publié le 29 Septembre 2016 Pénal - Pénal
Incompétence du juge de l'impôt pour ordonner la communication de pièces confisquées par le juge pénal
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Publié le 29 Septembre 2016 Civil - Civil
Justice du XXIe siècle : adoption par le Sénat en nouvelle lecture
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Publié le 28 Septembre 2016 Civil - Bien et patrimoine
Délivrance d'un certificat d'urbanisme inexact par le maire : conditions d'engagement de la responsabilité d'une commune