Fils d'actualités juridiques

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Publié le 29 Juillet 2016 Public - Public
AOP « Huile essentielle de lavande de Haute-Provence » ou « Essence de lavande de Haute-Provence : nouveau cahier des charges...
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Publié le 29 Juillet 2016 Civil - Civil
Opposition à exécution formée contre le titre de perception des sommes avancées par l'État au titre de l'AJ : compétence du...
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Publié le 29 Juillet 2016 Public - Public
Constitutionnalité presque totale de la loi organique relative à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature...
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Publié le 28 Juillet 2016 Civil - Bien et patrimoine, Civil
​Autorité de la chose jugée : pas d'identité d'objet entre une action en bornage et une autre en revendication de biens
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Publié le 27 Juillet 2016 Public - Public
Carence fautive de l'État à assurer le logement d'un demandeur reconnu prioritaire : appréciation du préjudice
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Publié le 27 Juillet 2016 Pénal - Pénal
Diffamation publique : notion d'acte de publication sur le territoire et compétence du juge français
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Publié le 26 Juillet 2016 Civil - Personnes et familles
Appréciation de la renonciation à l’exercice de l’action résolutoire : illustration
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Publié le 26 Juillet 2016 Public - Public
Précisions sur l'articulation entre le contrôle d'identité et le contrôle des titres de séjour
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Publié le 26 Juillet 2016 Public - Public
Critère microbiologique de sécurité « histamine » dans la sauce de poissons : rectificatif
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Publié le 26 Juillet 2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Mesure d'assistance éducative : audition obligatoire des parents par le juge
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Publié le 25 Juillet 2016 Public - Public
Juge de l'excès de pouvoir et recours contre le refus de communiquer des informations figurant dans un traitement intéressant la...
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Publié le 25 Juillet 2016 Affaires - Affaires
Caractérisation de la volonté non équivoque de ne pas réceptionner l'ouvrage
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Publié le 22 Juillet 2016 Public - Public
Absence d'obligation pour les départements de prendre en charge les dépenses d'hébergement des familles en difficulté
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Publié le 22 Juillet 2016 Affaires - Affaires
Affaire Adidas-Crédit Lyonnais : validation de la saisine de la Cour de justice de la République
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Publié le 22 Juillet 2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
GPA à l'étranger et refus de retranscription de leur acte de naissance : nouvelle condamnation de la France
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Publié le 22 Juillet 2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Constitutionnalité de l'exigence de plainte préalable à l'action publique en matière fiscale